Article 1er – Objet
La présente convention, d’une durée d’une année scolaire, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'(es) élève(s) désigné(s) ci-dessous sera(seront) scolarisé(s) par le(s) parent(s) au sein de l’institution catholique d’enseignement St Joseph, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
Article 2 – Obligations de l’établissement
L’institution catholique St Joseph s’engage à scolariser l'(es) élève(s) désigné(s) à l’article 1 pour l’année scolaire 2023.2024.
L’ensemble scolaire s’engage par ailleurs à assurer une prestation de restauration, de garderie et/ou d’étude, selon les choix définis par les parents parmi les propositions de l’établissement sur la dite année.
Article 3 – Obligations des parents
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l'(es) élève(s) désigné(s) à l’article 1, dans la(les) classe(s) désignée(s) dans cet article, au sein de l’ensemble scolaire St Joseph pour l’année scolaire 2023.2024.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance des projets pédagogique, pastoral et éducatif, et du règlement intérieur (charte de vie), y adhérer et mettre tout en œuvre afin de les respecter et de les faire respecter par leur(s) enfant(s). Tout manquement constaté aux obligations mettra fin automatiquement au contrat de scolarisation au plus tard à la fin de l’année scolaire.
Le(s) parent(s) ont des obligations quant au respect de l’assiduité de leur(s) enfant(s), notamment en faisant connaitre au plus vite à l’établissement, le motif et la durée probable de l’absence. Si l’absence est prévisible, le(s) parent(s) doit(vent) prévenir par avance en indiquant le motif, la date et la durée prévisible.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur(s) enfant(s) au sein de l’ensemble scolaire St Joseph et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier. (voir annexe)
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à signaler immédiatement et par écrit, tout changement de situation familiale, notamment autorité parentale, lieu de résidence de l’enfant, changement de coordonnées (y compris adresse mail ou téléphone), déménagement, changement ou modification d’un compte bancaire concerné par les prélèvements de l’institution.
Article 4 – Coût de la scolarisation, de la demi-pension et des frais annexes
(Voir annexe ci-jointe)
Article 5 : Assurances scolaires :
L’établissement a contracté un contrat global d’assurances Individuelle Accidents, auprès de la Mutuelle St Christophe, pour chaque élève scolarisé au sein de ce dernier, du 01.09.23 au 30.08.24.
Il ne vous est donc pas demandé par conséquent, de nous fournir une attestation Individuelle Accidents
Votre enfant reste assuré par vos soins au niveau de la Responsabilité Civile.
Article 6 – Activités et sorties pédagogiques, et fournitures spécifiques :
Il peut être demandé le remboursement de fournitures spécifiques, mais aussi une participation aux diverses activités pédagogiques se déroulant au sein ou en dehors de l’établissement. Si un voyage linguistique, artistique, culturel et/ou sportif, ou dans le cadre d’une classe de découverte, est organisé dans une classe ou un groupe, les familles des élèves concernés seront informées des modalités financières.
Article 7 – Mode de règlement — prélèvement bancaire automatique- échéancier
L’ensemble des frais liés à la scolarisation de l’enfant dans l’Institution fait l’objet d’un relevé auquel est associé un échéancier mensuel de septembre à juin. Cependant le(s) parent(s) peut(vent) obtenir sur demande écrite à l’institution, un échéancier trimestriel ou annuel, avec paiement en début de période.
Le prélèvement automatique est le mode de règlement privilégié par l’établissement.
Les prélèvements mensuels sont effectués le 10 de chaque mois, de septembre à juin.
En l’absence de prélèvement mensuel, le règlement doit parvenir à l’établissement le 10 du mois de l’échéance concernée.
Toute nouvelle demande de paiement par prélèvement, tout changement de compte bancaire ou de coordonnées bancaires (y compris le changement de numéro, de clé ou de titulaire) doivent être immédiatement signalés au service comptabilité.
Article 8 – Retard de paiement et impayés
Les frais générés par le retard de paiement ou par le rejet d’un prélèvement ou d’un chèque, seront facturés au(x) parent(s) concerné(s). En cas de retard de paiement de plus d’une échéance, ou en cas d’impayé, l’établissement intentera toute action jugée nécessaire pour recouvrer les sommes impayées. En outre, l’établissement se réserve le droit de ne pas réinscrire l'(les)élève(s) l’année scolaire suivante.
Article 9 – Dégradation du matériel —Supports mis à la disposition des élèves
Article 9.1 – Dégradation du matériel : La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les éventuels frais de main-d’œuvre et de gestion.
Article 9.2 – Supports mis à la disposition des élèves : L’établissement met à la disposition des élèves, pour une utilisation en classe et/ou à domicile selon le cas :
- des livres et manuels scolaires, avec ou sans CD. L’élève est responsable de ces ouvrages dont il prendra soin tout au long de l’année ou de la période de prêt. Ces supports (y compris les CD et les livres empruntés au CDI) devront être rendus à la fin de la période de prêt ou à la date prévue en fin d’année scolaire, sinon au départ de l’élève en cas de départ en cours d’année, et dans l’état dans lequel ils auront été prêtés à l’élève, en tenant compte toutefois de l’usure normale. Pour chaque manquement, quel qu’en soit le motif sauf le vol qui ne peut être qualifié comme tel que par une autorité juridique que n’ont ni l’élève ni le(s) parent(s) ni l’établissement), le(s) parent(s) devra(ont) s’acquitter des éventuels frais de retard et/ou de renouvellement, à savoir 10€ par retard, 30€ par livre anormalement abîmé, perdu ou non rendu, 10€ par CD abimé, cassé, perdu ou non rendu.
- des terminaux, des supports et un accès à un espace numérique, au collège, faisant l’objet d’une charte spécifique, pour tous, et de son avenant, la « Convention de mise à disposition de Chromebook/Ultrabook », le cas échéant.
Article 10 – Durée et résiliation du contrat
10.1 – Durée du contrat
Il est expressément convenu que la présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire 2021-2022, et cessera de plein droit de produire tout effet à l’issue de celle-ci. Seule la signature d’une nouvelle convention engagera les parties pour une autre année scolaire.
10.2 – Résiliation du contrat
Dans tous les cas, les frais de dossier, les frais d’inscription et d’engagement, les cotisations et les fournitures restent dus, quelle que soit la date de résiliation. La restauration scolaire, les garderies et études, feront l’objet d’une régularisation le cas échéant. La contribution des familles et les autres forfaits ou participations pourront faire l’objet d’une régularisation calculée en fonction de la période d’inscription, avec ou sans présence effective, et tenant compte que toute période entamée (mois ou échéance) est due.
10.2.1- Résiliation du contrat en cours d’année scolaire
La présente convention peut être résiliée par l’institution en cours d’année scolaire, en cas notamment de sanction disciplinaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire, sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’Institution, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à un tiers de la contribution familiale restant à payer jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours, les autres frais engagés restant dus dans leur intégralité (cotisations, repas, fournitures, sorties, etc).
Les causes réelles et sérieuses de départ de l’élève en cours d’année sont le déménagement, le changement d’orientation, ou tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.
10.2.2 – Non-réinscription
Le(s) parent(s) informe(nt) par écrit l’établissement de la non-réinscription de leur(s) enfant(s) durant le second trimestre scolaire, à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 31 mai. La résiliation du contrat après ce terme entraînera le non remboursement par l’établissement des arrhes versées. L’établissement s’engage à informer les parents de la non-réinscription de leur(s) enfant(s) que ce soit pour délai dépassé ou pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayé, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève, sur le projet éducatif, perte de confiance réciproque entre la famille et l’établissement) avant la fin de l’année scolaire.
Article 11 – Droit d’accès aux informations recueillies
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’académie, aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux organismes de l’Enseignement catholique auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition du(des) parent(s), les noms, prénoms et adresses de l’élève et de ses responsables légaux sont transmises à l’association de parents d’élèves « APEL » de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique) ; Informations qui sont transmises par l’Apel à sa fédération nationale : Apel Nationale, afin d’adresser le journal « Famille Éducation » aux parents adhérents, dont l’abonnement est compris dans la cotisation d’adhésion à l’Apel.
Sauf opposition écrite, les parents autorisent également gracieusement l’établissement à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe pour tous usages les photos et/ou vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tout type de support écrit ou électronique et pour une durée indéterminée.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication de ces informations, les parents peuvent s’adresser au Chef d’établissement.